Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGP, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les Commandes en cours.

La réalisation des Services confiés au Prestataire a lieu uniquement à distance.

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis du Prestataire. Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Prestataire. Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des Services du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Sont à facturer en sus sous forme d’avenant au devis signé : les modifications demandées par le Client à l’issue de la réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet en termes de contenus et de délais de finalisation de la prestation. Les prix des Services sont exprimés et payables en euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.

L’acceptation du devis et de la Commande du Client qui en découle, doit s’accompagner du paiement d’un acompte tel qu’indiqué dans le devis.

Le versement de l’acompte doit être fait dès réception de la facture d’acompte, émise lors de la signature du devis. Le paiement de l’acompte sera effectué sous forme de virement à destination du Prestataire, et conditionnera la mise en œuvre des Services. L’acceptation du devis et de la Commande du Client qui en découle, doit s’accompagner du paiement d’un acompte tel qu’indiqué dans le devis.

Le versement de l’acompte doit être fait dès réception de la facture d’acompte, émise lors de la signature du devis. Le paiement de l’acompte sera effectué sous forme de virement à destination du Prestataire, et conditionnera la mise en œuvre des Services.

Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’émission de la facture finale par le Prestataire et sera effectué sous forme de virement à l’ordre du Prestataire. Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire.

Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de 40 euros des sommes dues par le Client au Prestataire.

Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de reporter l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.

La Commande est validée entre les Parties à la date de signature du devis et des présentes CGP par le Client. Elle prend effet dès le paiement de l’acompte par le Client.

Aucun changement ni aucune modification de la Commande, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s'il n'a pas été accepté par écrit par le Prestataire. Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

Les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif par le devis signé entre les Parties. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire sous forme exploitable l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services confiés au Prestataire. Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

La réalisation des Services confiés au Prestataire dépendant directement du respect par le Client de ses propres obligations, les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à mettre fin à la Commande où à refuser la livraison des Services.

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la Commande. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.

• Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies.

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Remettre au Prestataire le devis daté et signé.
• Régler dans les délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes CGP, les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Enfin, le Client est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles.

• Obligations du Prestataire

Dans le cadre des présentes CGP et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art.

Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le Prestataire garantit que les contenus créés sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre de la Commande.

En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de 8 jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, le manquement sera inopposable au Prestataire.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut des Services ou de la violation des termes de la Commande, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande. Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.

Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des Tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices ou de données, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Services, même si le Prestataire a averti le Client de la possibilité de tels dommages.

En cas de fourniture de documents par le Client au Prestataire dans le cadre de la Commande, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu desdits documents.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution de la Commande.

Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant. À ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.

Les contenus créés par le Prestataire pour le Client, dans le cadre de l’exécution de la Commande, sont la propriété entière et exclusive du Prestataire dès le règlement de l’acompte par le Client. Après le paiement de la facture finale par le Client, le Prestataire cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus créés spécifiquement et à la demande du Client, dans le cadre de l’exécution de la Commande, pour leur durée de protection et pour le monde entier.

Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au cours de la réalisation de la Commande dès le règlement de l’acompte, si ce manquement est non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la notification par le Prestataire du manquement du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le Prestataire de demander le paiement de dommages et intérêts.

Le Prestataire peut également mettre fin à la Commande en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client.

En cas de rupture de la Commande avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.

L’acompte déjà versé à la signature du devis restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

La loi régissant la Commande est la Loi Française. En cas de différend entre le Prestataire et le Client, ceux-ci auront recourt à une médiation conventionnelle, notamment auprès du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), avant toute action judiciaire. Au-delà d’une durée de 30 jours, le processus de médiation sera réputé achevé.

À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGP sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, même en cas de pluralité des défendeurs.

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Grains de Science se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales de Prestation (CGP). Les utilisateur·rice·s du site sont donc invité·e·s à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles évolutions.

Dernière mise à jour en janvier 2026.